En cas de retard de paiement, et après envoi du 1ᵉʳ rappel sans frais selon les conditions et délais visés à l’article XIX.2 du Code de droit économique, le client sera tenu au paiement :

A. D’intérêts fixés conformément à la loi du 04 mai 2023, à savoir le taux directeur majoré de 8 points.

B. D’une indemnité forfaitaire calculée de la manière suivante sur le montant restant dû :

• Inférieur ou égal à 150 € : 20 €
• Compris entre 150,01 € et 500 € : 30 € augmentés de 10% du montant dû sur la tranche comprise entre 150,01 et 500 €
• Supérieur à 500 € : 65 € augmentés de 5% du montant dû sur la tranche supérieure à 500 €, avec un maximum de 2.000 €

Des intérêts et une indemnité forfaitaire identiques seront dus au client en cas d’inexécution de ses obligations par l’entreprise. Ceux-ci seront calculés sur le préjudice réellement subi et démontré par le client.

Le cabinet/la clinique, n’est pas responsable des manquements commis par les praticiens professionnels qui y travaillent en ce qui concerne le respect des droits du patient prévus dans la loi du 22 aout 2002